Conditions générales de vente
Conditions minimales applicables aux services TapFlow proposés exclusivement aux professionnels.
1. Objet et clientèle
TapFlow fournit aux commerces une plateforme de gestion de plaques NFC, de redirections et d’analytics, ainsi qu’une option Fidelity avec cartes Apple Wallet. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux besoins professionnels.
2. Commande
La commande est formée par l’acceptation d’un devis, la validation d’un Checkout Stripe ou tout autre accord écrit. Les caractéristiques, quantités, prix et éventuels frais de matériel ou d’installation figurent sur le support accepté.
3. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés ou acceptés lors de la commande. TapFlow Core est proposé à 19 € par mois et Fidelity à 29 € par mois, sauf prix personnalisé convenu. TapFlow bénéficie actuellement de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les abonnements sont prélevés par Stripe à chaque échéance mensuelle. Une évolution de prix n’altère jamais les factures déjà émises et est annoncée avant son application.
4. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu sans durée minimale, renouvelé mensuellement jusqu’à résiliation. Sauf condition particulière, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les factures échues et le matériel commandé restent dus.
5. Retard de paiement
En cas d’impayé, TapFlow accorde un délai de régularisation de sept jours avant de suspendre les fonctions payantes de modification et Fidelity. Les redirections NFC existantes restent actives. Des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit entre professionnels.
6. Matériel
Les supports NFC sont préparés selon le devis. Le client vérifie leur emplacement, leur compatibilité et l’autorisation de pose. Une puce endommagée, verrouillée ou modifiée après livraison n’est remplacée gratuitement qu’en cas de défaut imputable à TapFlow.
7. Obligations du client
Le client protège ses accès, maintient des destinations licites et exactes, recueille les informations nécessaires auprès de ses membres Fidelity et signale rapidement toute anomalie. Il reste responsable de ses contenus, offres commerciales et relations avec ses propres clients.
8. Disponibilité et support
TapFlow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité absolue. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un fournisseur tiers, du réseau ou du terminal utilisé. Le support est joignable via contact@tap-flow.online. L’objectif de première réponse est d’un jour ouvré, sans garantie de résolution dans ce délai.
9. Données et sous-traitance
Pour les comptes, la sécurité et la facturation, TapFlow agit comme responsable du traitement. Pour les données des membres Fidelity traitées selon les instructions du commerce, TapFlow agit en principe comme sous-traitant. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements. TapFlow ne répond pas des contenus ou services tiers ouverts par une plaque, d’une mauvaise pose, d’un téléphone incompatible ou d’une utilisation frauduleuse des accès du client. Les limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi.
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Elle informe l’autre partie et reprend l’exécution dès que possible.
12. Droit applicable
Les conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles applicables.
Version du 8 septembre 2026.